Si vous souhaitez demander l'aide juridictionnelle, merci de le préciser lors de la prise de rendez-vous.
Marie Vidal • Avocate au Barreau du Val d’oise
Vous vous séparer de la personne qui partage votre vie et vous vous interrogez sur la nécessité de recourir aux conseils d’un avocat ?
Votre avocate située à Pontoise vous présente les cas dans lesquels il est intéressant de recourir aux conseils d'un avocat.
Lorsqu’un couple se sépare, il n'est pas rare qu'ils parviennent à s'accorder sur les conséquences de leur séparation.
Toutefois et malgré un accord total entre les ex-concubins, il existe un cas où le recours à un avocat peut être nécessaire : en présence d'enfants communs.
En effet, pour que votre accord soit reconnu officiellement, il vous est possible de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
Il s'agit alors de remplir le formulaire CERFA correspondant (ou directement en ligne ici) en détaillant vos accords.
Il faut savoir que le juge aux affaires familiales peut toujours refuser d’homologuer un accord entre époux s'il estime que celui-ci n'est pas dans l’intérêt du ou des enfants.
Vous pouvez consulter un avocat avant de remplir la requête afin de s'assurer que l'accord que vous avez trouvé pourra être homologué par le juge. Il s'agit alors de prendre un simple rendez-vous de consultation avec votre avocat. Vous poursuivrez la procédure seuls.
Vous pouvez également décider de confier à l'avocat le soin de s'occuper de l'intégralité de la procédure. Celui-ci s'occupera alors de rédiger la requête, de saisir le tribunal, de vérifier que le dossier est complet, de se présenter à l'audience et de vous transmettre le jugement d'homologation.
En cas de conflit entre les parents concernant l'organisation de la vie des enfants après la séparation, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête.
Il s'agit alors de remplir le formulaire CERFA (vous pouvez le faire directement en ligne ici).
Il faudra détailler l'ensemble de vos demandes et chaque demande doit être justifiée par des pièces. Celles-ci doivent être jointes à la requête ou apportées le jour de l'audience.
Attention, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, si un jugement a déjà été rendu entre vous et l'autre parent, il est obligatoire de faire une tentative de médiation. Vous pouvez vous rapprocher de la CAF, de l'EMEF95 ou de tout médiateur privé pour réaliser cette tentative.
Elle n'est cependant pas obligatoire si vous justifiez d'une raison valable (violences, adresse inconnue…).
Là encore, vous pouvez consulter un avocat avant de remplir la requête, afin que celui-ci vous indique quelles demandes vous pouvez formuler en fonction de vos souhaits et de votre situation. Il vous indiquera également les pièces à fournir pour appuyer vos demandes.
Vous pouvez également laisser à votre avocat le soin de mener la procédure à son terme. Dans ce cas, votre avocat se chargera de préparer la requête, vous demander les pièces nécessaires, sera présent à l'audience le tout pour vous assurer les meilleurs chances de succès.
Si vous souhaitez obtenir un avis professionnel et adapté à votre situation pour vous aider à saisir le juge aux affaires familiales, vous pouvez me contacter au 01.88.24.37.74 ou via la page contact du site web.