Si vous souhaitez demander l'aide juridictionnelle, merci de le préciser lors de la prise de rendez-vous.
Marie Vidal • Avocate au Barreau du Val d’oise
Le PACS est une forme très courante d'organisation de la vie familiale et patrimoniale de la famille. S'il offre moins de garanties et de contraintes que le mariage, il reste régit par la loi tant dans sa formation que dans sa dissolution.
En cas de séparation, il est nécessaire de s'interroger sur les droits et obligations imposés par le PACS, et notamment comment bien quitter le domicile familial ?
Maître Marie VIDAL, avocate au barreau du Val d'Oise, vous éclaire.
L'article 515-4 du code civil impose une obligation de vie commune entre les personnes PACSées. En effet, le Conseil constitutionnel a pu déclarer, dans une décision du 9 novembre 1999, que la vie commune ne "couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une cohabitation entre deux personnes ; la vie commune suppose, outre une résidence commune, une vie de couple [...]"
Ainsi les partenaires liés par un pacte civil de solidarité doivent à la fois vivre sous le même toit, avoir une vie de couple et subvenir conjointement aux besoins du foyer.
Les partenaires se doivent également une aide matérielle et sont redevables des dettes contracté par l'autre, sauf cas particuliers.
Bien que cette obligation de vie commune existe, il est toujours possible de quitter le domicile conjugal avant la dissolution du PACS, à condition de respecter quelques précautions et, surtout, de ne pas laisser traîner la situation.
Vous avez pris votre décision et souhaitez partir ? Vous pouvez réaliser ces quelques étapes pour éviter toutes difficultés.
Il convient de prévenir votre partenaire, et de lui laisser votre nouvelle adresse. En présence d'enfants, il est obligatoire de donner sa nouvelle adresse, même lorsque vous n'avez pas la garde habituelle des enfants.
En plus de prévenir votre partenaire, vous pouvez faire une main courante afin d'officialiser votre départ du domicile familial.
En cas de violences, il est possible de masquer sa nouvelle adresse. Néanmoins, cela relève d'une procédure particulière et il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour y recourir.
Concernant le logement de la famille, son sort va dépendre de plusieurs éléments :
Lorsqu'un bien est loué, il peut l'être par l'un des partenaires, ou part les deux.
Lorsque le bien n'est loué que part l'un des partenaire, l'autre partenaire peut indiquer au bailleur l'existence du PACS. Il est alors automatiquement ajouté au contrat de bail, sauf s'il ne rempli pas les conditions de celui-ci.
Si jamais cette information n'a jamais été faite et que le titulaire du bail quitte le domicile familial, le contrat de bail est réputé continuer pour le partenaire restant. (art. 14 de la loi du 6 juillet 1989)
Lorsque les deux partenaires se disputent le droit à se maintenir dans le logement après la séparation, il est possible de demander au juge aux affaires familiales l'attribution du droit au bail dans le cadre des opérations de liquidation du PACS. (art. 515-6, 1751 et 1751-1 du code civil)
Lorsque deux partenaires achètent ensemble un logement, celui-ci est régit par les règles de l'indivision. Il est donc réputé appartenir aux deux.
Chacun des partenaire peut quitter le logement sans que cela n'ait de conséquences. En revanche, si l'un des partenaire n'a plus accès au logement, soit parce qu'il n'en a plus les clés, soit parce que l'autre lui en interdit l'accès, celui qui se maintien dans le logement pourra être redevable d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par un partenaire à l'autre car il a occupé seul le logement qui appartenait aux deux.
Pour la calculer, on prend la valeur locative du bien qu'on diminue de 10 à 30 % et qu'on multiplie par la durée de l'occupation du bien (en mois).
Enfin, en cas de désaccord sur la vente du bien, il est possible d'en demander la vente forcée auprès du tribunal.
Lorsque le logement n'appartient qu'à l'un des deux partenaires, il est plutôt conseillé au partenaire non propriétaire de quitter le logement.
En effet, celui-ci pourra être considéré comme occupant sans droit ni titre et peut faire l'objet d'une expulsion.
En présence d'enfants, il est possible de se maintenir dans le logement temporairement, à certaines conditions.
Lorsqu'il existe des enfants communs et que le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande relative à l'autorité parentale, il est possible de demander la jouissance du logement de la famille pour une durée maximum de 6 mois, y compris lorsque le logement n'appartient qu'à un seul partenaire. (art. 373-2-9-1 du code civil)
Une indemnité d'occupation peut être fixée.
Si le logement appartient aux deux partenaires et que le tribunal est saisi des opérations de liquidation du PACS, il est possible de demander à ce que cette jouissance se poursuive jusqu'à la fin de ces opérations.
Ainsi, il est tout à fait possible de quitter le logement en matière de PACS. Cela aura des conséquences sur le logement de la famille, qu'il convient d'anticiper.
Il est également important de dissoudre le PACS et de le liquider dans les meilleurs délais afin de mettre fin à la solidarité en matière de crédit.
En cas de difficulté ou si vous souhaitez simplement être accompagné pendant vos démarches, vous pouvez faire appel à votre avocat.
Marie VIDAL, avocate au barreau du Val d'Oise peut vous conseiller et vous accompagner en matière de séparation et de dissolution de PACS. Elle sera à même de vous recommander la voie la plus adapté à votre situation, négocier avec votre ex-partenaire et de saisir le tribunal si cela s'avérait nécessaire.